DPE à l’immeuble

Depuis le 1er janvier 2024, les bâtiments d’habitation collectifs en monopropriété de plus de 200 lots doivent aussi avoir un DPE collectif, hors vente.

En effet, l’article 158 de la loi Climat Résilience crée l’article L.126-31 du CCH. Tout bâtiment d’habitation collective (monopropriété ou copropriété) dont le permis de construire a été déposé avant le 1er janvier 2013 doit disposer d’un DPE collectif / immeuble. L’entrée en vigueur dépend du nombre de lots.

au 1er janvier 2024 les immeubles de plus de 200 lots.
au 1 er janier 2025 les immeubles de plus de 50 lots.
au 1 janvier 2026 les immeubles de moins de 50 lots.

Cette obligation s’applique également en l’absence d’équipement de chauffage ou de refroidissement collectif En copropriété, on le présente lors de l’assemblée générale des copropriétaires. Il permet éventuellement d’élaborer le projet de plan pluriannuel de travaux (PPPT)

ce DPE à l'immeuble peut servir pour la vente d'un lot de co propriété ou de l'immeuble dans sa globalité en cas de monopropriété.