Obligations location

Le bailleur doit remettre au locataire de son bien immobilier un dossier de diagnostics techniques (DDT) qui peut contenir les documents suivants :

• Un DPE encore valide (à refaire de préférence si travaux de rénovation entre temps) ;

• Un ESRIS si le bien – bâti ou non – est situé dans une commune à risques ;

• Un diagnostic amiante si le permis de construire l’exige (antérieur à juillet 1997) ;

• Un diagnostic plomb pour un bien dont la construction est antérieure à janvier 1949 ;

• Un diagnostic gaz et/ou électricité si les installations sont anciennes de plus de 15 ans ;

• Un mesurage loi Boutin dès lors que c’est une résidence principale louée vide.