Obligation vente

Lors de la vente d’un bien immobilier, les diagnostics immobiliers obligatoires pourront être :

• Un DPE à jour (un DPE avec mention pour les bâtiments professionnels) ;

• Un diagnostic amiante si la construction présente un risque (antérieure à juillet 1997) ;

• Un diagnostic plomb selon l’ancienneté du logement (construit avant janvier 1949) ;

• Un diagnostic gaz et/ou électricité pour les installations intérieures de plus de 15 ans ;

• Un ESRIS pour les communes concernées par un à plusieurs risques ;

• Un métrage loi Carrez pour un lot ou une fraction de lot de copropriété.